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 Moto endommagée en fourrière

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titia
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MessageSujet: Moto endommagée en fourrière   Mer 27 Jan - 18:20

Faire intervenir la protection juridique de son contrat d'assurance

Procédure pour le dédommagement des dégâts subis

Stationné sur un large trottoir pour pouvoir attacher votre deux-roues à un poteau, vous avez malheureusement eu la mauvaise surprise de voir votre moto ou votre scooter emmené à la fourrière. Au moment de récupérer son véhicule, des dégâts sont apparus mais le top case s'est quant à lui mystérieusement volatilisé. Quels recours sont possibles et comment obtenir réparation ?

La procédure de mise en fourrière passe obligatoirement par la rédaction d'un procès-verbal d'enlèvement. A ce moment, l'agent dressant le PV est tenu de remplir une fiche relative à l'état du véhicule sur laquelle sont indiqués les dégâts apparents et les objets visibles à bord. Rappelons que la fourrière a pour obligation de rendre tout véhicule dans son état avant enlèvement.

Constater les dégâts

Au moment de récupérer son deux-roues, il faut donc vérifier l'état de ce dernier en s'appuyant sur cette fiche informative. Si des dommages non-notifiés sont constatés ou que la fiche est absente, il est alors possible d'exiger la réparation des dégâts. Tout dégâts supplémentaire ou objet manquant doit impérativement être notifier sur place par écrit. Des photos permettront également d'étayer son dossier de défense pour faire intervenir son assurance.

Règlement à l'amiable

La protection juridique du contrat d'assurance du véhicule peut en effet être d'une grande d'aide puisque certains contrat prévoient ces cas de figure. L'assureur peut alors prendre charge l'ensemble ou une partie des frais de procédure et assister l'assuré dans ses démarches.
La procédure de réclamation peut alors varié en fonction des fourrières mais aussi en fonction du moment où le véhicule a été endommagé. Il convient alors de demander une fiche de réclamation auprès de la fourrière et de s'assurer de la marche à suivre. Le plus souvent, il faut adresser cette fiche en courrier recommandé avec accusé-réception à l'autorité dont dépend la fourrière. En cas d'échec de cette procédure amiable, il est alors possible de saisir un tribunal.

Porter l'affaire devant un juge

Les procédures seront différentes selon que la moto ait été endommagée lors de l'enlèvement ou directement dans la fourrière. L'enlèvement du véhicule sur la voie publique est une intervention de police judiciaire. Toute réclamation devra donc se faire auprès du Maire de la commune ou du préfet de police et portée devant le juge juge judiciaire.
Lorsque les dommages ont été commis en fourrière, l'opération relève de la police administrative est la réclamation doit ainsi être adressée à l'autorité qui gère la fourrière. Il peut s'agir de la mairie, de l'État ou encore de la préfecture de police. L'affaire est portée devant un juge administratif.

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notre liberté est notre droit d'exister, nous nous devons de respecter la votre,la divergence d'opinion nourrit l'intellect de chacun et         chacune ,bien sur la grossièreté ou la xénophobie seront immédiatement censurée et ce sans aucune justification.

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fred-51
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MessageSujet: Re: Moto endommagée en fourrière   Jeu 28 Jan - 15:43

je sais ( de source sur ) , plus ils embarquent de véhicules en fourrière , plus la prime est conséquente  !!!
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joe
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MessageSujet: Re: Moto endommagée en fourrière   Jeu 28 Jan - 16:11

pufffffffffff!!!!!!!!! c est bizarre mais sa m étonne

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titia
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MessageSujet: Re: Moto endommagée en fourrière   Ven 29 Jan - 9:57

@fred-51 a écrit:
je sais ( de source sur ) , plus ils embarquent de véhicules en fourrière , plus la prime est conséquente  !!!

ouais sa c'est vrai il ya eu un reportage y a pas tellement longtemps c'est la course au frics pour les fourrieres a Paris ..
C'est très lucratif

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fred-51
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MessageSujet: Re: Moto endommagée en fourrière   Ven 29 Jan - 15:51

@titia a écrit:
@fred-51 a écrit:
je sais ( de source sur ) , plus ils embarquent de véhicules en fourrière , plus la prime est conséquente  !!!

ouais sa c'est vrai il ya eu un reportage y a pas tellement longtemps c'est la course au frics pour les fourrieres a Paris ..
C'est très lucratif

bien vue titia ,
j'connais un mec qui faisait se taf et sa lui pesait tellement sur la conscience qui la fini par se barrer et faire autre chose .
aujourdhui il est chauffeur livreur .
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titia
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MessageSujet: Re: Moto endommagée en fourrière   Lun 1 Fév - 18:51

c'est qu'il est quand même humain après ils y a des chiens comme partout d'ailleurs t'en as qui bossent est d'autres qui prennent le chècos

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