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 légisation sur les remorques pour moto

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joseph67
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Région : ingwiller
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MessageSujet: légisation sur les remorques pour moto   Dim 10 Nov - 19:54

20091019-trailers_issue-fr
DOSSIER FEMA
DEUX-ROUES MOTORISES ET REMORQUES : LA
SITUATION EN EUROPE
UN DOSSIER EUROPEEN
L’usage des remorques pour deux-roues motorisés, s’il représente une faible part du trafic
total, n’en est pas moins une pratique répandue, et ce à travers toute l’Europe. Une grande
variété de modèles est disponible, répondant à des besoins variés allant du transport courte
distance avec cyclomoteur au touring sur plusieurs milliers de kilomètres. Dans tous les cas,
l’ajout d’une remorque à un deux-roues motorisé permet une plus grande flexibilité
d’utilisation, en augmentant la capacité de transport sur de longues distances.
Bien qu’utilisées dans toutes les régions d’Europe quel que soit le climat, l’infrastructure ou les
habitudes locales, les remorques pour deux-roues motorisés sont soumises à des législations
différentes selon les pays pour ce qui est de la circulation et de l’homologation. Légales dans
certains pays, les remorques sont persona non grata dans d’autres.
Au niveau de l’Union Européenne, des règlementations existent, mais sans édicter de règles
impératives recouvrant tous les domaines. Cette situation disparate s’est récemment aggravée,
avec une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) donnant raison
à l’Italie qui a choisi d’interdire l’immatriculation des remorques pour des raisons de sécurité.
D’autres problèmes apparaissent, comme des difficultés d’homologation en Suède, qui
pourraient se propager aux pays voisins.
Une analyse des textes et des pratiques en vigueur s’impose pour mieux comprendre la
situation et les possibles retombées pour les motards européens.
1. LE CAS GENERAL : REMORQUES OUI, MAIS
1.1. Règlements européens en matière d’homologation
L’homologation des remorques pour deux-roues motorisés (ci-après désignées simplement
« remorques ») et des systèmes d’attache liés est régie partiellement par deux directives
européennes de 1993 (93/93/CE) et 1997 (97/24/CE). Ces deux directives indiquent les règles
à respecter pour l’homologation des matériels par les autorités compétentes, passage obligé
pour immatriculer un véhicule.
La directive 93/93/CE (les références sont données en annexe) toujours en vigueur indique
dans ses considérants que « les prescriptions de la présente directive ne peuvent pas avoir
pour effet d'obliger à modifier leurs réglementations les États membres qui ne permettent pas
sur leur territoire que des véhicules à moteur à deux roues tirent une remorque ». En
c***équence, les règles sur les remorques données dans la directive ne s’appliquent que si les
remorques sont légales dans l’Etat membre ; celui-ci peut toujours décider de les interdire. Il
n’y a donc pas d’harmonisation européenne en matière d’utilisation des remorques.
1.2. Libre circulation des marchandises et exceptions
En annexe se trouve une liste assez complète des situations pays par pays ; on voit que l’Italie
reste une exception en étant le seul pays d’Europe des 15 à toujours interdire les remorques.
Les traités européens, sur le papier et dans la pratique, sont tout à fait clairs sur la question de
la libre circulation des marchandises : tout article légalement mis sur le marché dans un pays
20091019-trailers_issue-fr
membre doit pouvoir être vendu librement dans tous les autres. Des exceptions sont possibles,
si un Etat membre justifie devant la Cour de Justice que le produit présente une menace grave
et immédiate à la santé publique, la sécurité publique ou l’ordre public. Si ces exceptions sont
régulièrement invoquées par les Etats membres, elles n’emportent que très rarement la
décision de la Cour, qui est très sévère en la matière.
Dans le cas de l’Italie c’est en soulevant une de ces exceptions – sécurité publique – que le
gouvernement a obtenu gain de cause. Nous aborderons les détails de cette affaire et ses
c***équences un peu plus loin.
1.3. Circulation des véhicules en Europe
Il faut bien noter que les restrictions à l’utilisation de remorques ne s’appliquent qu’aux
véhicules immatriculés dans le pays concerné, pas aux véhicules légalement immatriculés à
l’étranger circulant en voyage ou en transit. Bien que la Convention de Vienne sur la circulation
des véhicules à moteur permette à un Etat de refuser l’entrée d’un type de véhicule si celui-ci
est illégal sur son territoire, aucun pays européen ne s’est engagé dans cette voie ni
n’envisage de le faire.
Tout comme un automobiliste britannique n’est pas tenu d’acheter un gilet fluorescent pour
circuler en France, ou un motard allemand peut rouler dans l’Hexagone avec sa moto de 120
chevaux, une moto avec remorque immatriculée au Danemark peut circuler en Italie en toute
légalité.
2. LE CONFLIT SUEDOIS ET LE ROLE DES CONSTRUCTEURS
Des motards suédois, à travers l’association nationale SMC, membre de la FEMA, ont signalé
avoir rencontré des difficultés d’un genre nouveau alors qu’ils tentaient de faire homologuer
leurs attelages. L’agence d’homologation n’avait jamais causé de problème auparavant,
notamment avec l’application depuis 1999 de la directive 97/24/CE, mais exige depuis le avril
2009 un certificat du constructeur du deux-roues motorisé indiquant le poids maxium
tractable.
L’agence d’homologation se base sur la Directive européenne 93/93/CE de 1993 régissant
l’homologation des remorques. Celle-ci spécifie au point 3.2.4 que « les véhicules à moteur à
deux, trois ou quatre roues peuvent être autorisés à remorquer une masse déclarée par le
constructeur qui ne doit pas dépasser 50 % de la masse à vide du véhicule. »
Donc, seuls le constructeur est habilité à indiquer le poids maximum tractable par un deuxroues
motorisé. Sans cette information, l’agence d’homologation refuse de valider l’installation
d’attelages.
Or, les informations obtenues par la FEMA montrent qu’aucun constructeur ne souhaite
communiquer ces données. Les manuels techniques indiquent généralement que le véhicule
n’est pas c**çu pour tracter une remorque, et que l’installation d’un attelage est déconseillée.
Bien que seule la Suède semble être touchée, une extension du phénomène à d’autres pays
n’est pas à exclure. Aucun règlement n’oblige les constructeurs à livrer les données du poids
maximum tractable, ni à construire des deux-roues motorisés c**çus pour tirer une remorque.
Les constructeurs sont-ils frileux, peu désireux de subir les retombées juridiques d’accidents
impliquant des remorques ? Ou ne souhaitent-ils pas donner le feu vert à l’ajout d’équipements
dont les c***équences sur la sécurité n’ont pas été complètement étudiées ? Dans tous les
cas, la résolution de la situation ne peut venir que du camp des constructeurs.
20091019-trailers_issue-fr
3. INTERDICTION ITALIENNE, INQUIETUDES EUROPENNES
Face à l’interdiction des remorques en Italie, un citoyen italien a déposé en 2005 une plainte
auprès de la Commission Européenne, avec l’appui de l’association nationale Coordinamiento
Motociclisti (CM), membre de la FEMA. La Commission européenne s’est saisie du dossier,
invoquant la libre circulation des marchandises déjà évoquée plus haut, et après avoir contacté
la FEMA pour obtenir des informations, a attaqué la législation italienne devant la Cour de
Justice Européenne.
Devant la Cour, l’Italie a invoqué l’exception de sécurité publique ; qui selon elle justifie
l’interdiction pure et simple, mesure présentée comme nécessaire, appropriée et
proportionnée. Argumentation périlleuse et rarement couronnée de succès, car il importe à
l’Etat de prouver que le produit concerné porterait gravement atteinte à l’ordre public, la santé
publique ou la sécurité publique ; alors qu’il est déjà disponible dans un ou plusieurs autres
pays européens où aucun problème n’est signalé.
Dans son verdict rendu en février 2009, la Cour de Justice a donné raison à l’Italie. La Cour a
jugé que l’interdiction des remorques était justifiée au regard des impératifs de la sécurité
routière. Elle a aussi indiqué que si un Etat membre devait prouver que ses mesures
restrictives étaient à la fois appropriées et nécessaires, la charge de la preuve n’allait pas
jusqu’à obliger l’Etat à prouver qu’aucune autre mesure imaginable n’aurait pu atteindre ce
même objectif. En d’autres termes, même si l’Etat n’applique pas la meilleure solution, il suffit
que celle qu’il applique soit suffisante. D’autres mesures auraient pu atteindre les buts
indiqués, mais les Etats membres ont le droit de viser un objectif tel que la sécurité routière
« par l'introduction des règles générales et simples facilement comprises et appliquées par les
conducteurs ainsi qu'aisément gérées et contrôlées par les autorités compétentes. »
Si la décéption chez les motards italiens amateurs de remorques est évidente, les effets
potentiels de cette jurisprudence sont importants. En effet, la Cour de Justice – dont les
décisions, il faut le rappeler, s’appliquent directement aux Etats membres et surpassent les
juridictions nationales – vient de consacrer les exigeances de la sécurité routière comme un
besoin supérieur à la libre circulation en Europe ; et justifie l’interdiction pure et simple comme
un moyen légitime et proportionné d’atteindre les objectifs de la sécurité routière. Et ce, sans
véritables preuves que la pratique visée représente un risque pour les usagers de la route.
Alors, demain l’interdiction des motos dans un pays d’Europe au nom de la sécurité ? Pas
encore, notamment au regard du principe de proportionnalité. Mais il est envisageable de voir
de plus en plus de pratiques restrictives légitimées, au nom de l’exigence impérieuse de
préservation de la sécurité routière.
Néanmoins, un retournement de situation est toujours possible. Un des arguments de l’Italie
était que l’absence de certification de la part des constructeurs concernant l’usage des
remorques et le poids maximum tractable créait un flou juridique concernant l’homologation,
et qu’en c***équence, il était impossible de certifier que l’utilisation de remorques pouvait se
faire en toute sécurité. Dès lors, une initiative des constructeurs visant à clarifier la situation
en fournissant les données requises pourrait amener à une ré-évaluation de la situation part le
législateur italien d’une part, et la Cour de Justice d’autre part.
20091019-trailers_issue-fr
4. LE TRAVAIL DE LA FEMA ET LE NOUVEAU REGLEMENT-CADRE
EUROPEEN SUR L’HOMOLOATION DES DEUX-ROUES
La FEMA travaille depuis fin 2008 sur le projet de la Commission Européenne visant à mettre
au point un nouveau règlement-cadre sur l’homologation des deux-roues motorisés. Avec ce
texte unique, l’exécutif européen souhaite simplifier la législation en replaçant les règles
existantes, qui forment une véritable jungle législative composée de 20 directives et plus de
100 amendements, certains d’entre eux vieux de plus de 35 ans.
Le projet de règlement reprend pour l’essentiel les éléments existants, mais pourrait inclure de
nouvelles exigeances, notamment en termes d’émissions polluantes et de sécurité. On
retrouve notamment la question de l’ABS obligatoire, la levée de la limite de puissance à 100
chevaux dans certains Etats, et de nouvelles règles anti-modification.
Rien n’est figé pour l’instant, et la FEMA participe activement aux discussions avec la
Commission européenne et les autres acteurs du dossier, afin de faire valoir le point de vue
des usagers de deux-roues motorisés. Dans ce cadre, la FEMA souhaite aborder la question de
l’homologation des remorques pour deux-roues, afin d’obtenir un engagement clair de la
Commission en faveur de la libre circulation des marchandises ; engagement qui pourrait
trouver sa place dans le nouveau règlement-cadre afin de mettre fin aux inégalités qui
touchent les usagers des différents pays membres de l’Union européenne.
REFERENCES
Directive 97/24/CE relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à
moteur à deux ou trois roues:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0024:EN:HTML
Directive 93/93/CEE relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à
deux ou trois roues :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993L0093:EN:HTML
Affaire C-110/05 Commission contre République italienne, sur la question de
l’interdiction des remorques aux deux-roues motorisés :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62005J0110:FR:HTML
20091019-trailers_issue-fr
ANNEXE: Remorques pour deux-roues motorisés, la situation en
Europe pays par pays
Pays Remorques
autorisées Comments

Autriche OUI
Les règles sont identiques à celles régissant les remorques pour
voitures (largeur, poids, plaque d’immatriculation, assurance,
etc.)

Belgique OUI/NON Les motos peuvent tracter une remorque, mais pas les sidecars.

République
Tchèque OUI
Les motos peuvent tracter une remorque tant que celle-ci
respecte les normes techniques en vigueur (même législation
que pour les voitures)

Danemark OUI/NON Les remorques sont autorisées depuis 1998, seuls les modèles
à une roue sont interdits.

Finlande OUI
Les remorques à un seul essieu sont autorisées, la limite du
poids tractable est égale à 50% du poids de la moto. La vitesse
est limitée à 80km/h si la remorque est équipée d’amortisseurs,
60km/h dans le cas contraire.

France OUI

Allemagne OUI
Les remorques sont autorisées mais la vitesse est limitée à
60km/h, ce qui limite dans les faits l’accès aux voies rapides
pour des raisons évidentes de sécurité.


Grèce N.D.

Irlande NON
En l’absence de législation spécifique, le flou juridique a prévalu
jusqu’en 2009. Une nouvelle législation interdit spécifiquement
les remorques

Italie NON
Interdiction basée sur l’absence de législation spécifique. Une
décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes
(CJCE) a donné raison à l’Etat italien, qui a basé son
argumentation sur des impératifs de sécurité.

Luxembourg OUI
Poids limité à 150kg, vitesse limitée à 90km/h sur autoroute et
75km/h sur routes de campagne (mêmes limites que pour les
voitures)

Pays-Bas OUI Vitesse limitée à 80km/h (même limite que pour les voitures)
Norvège OUI Remorques autorisées depuis 1999

Portugal N.D.
Suède OUI Remorques autorisées mais des problèmes d’homologation sont
apparus en 2009 (voir document)
20091019-trailers_issue-fr

Espagne N.D.

Suisse OUI Vitesse limitée à 80km/h

Royaume-Uni OUI
Remorques autorisées depuis 1984 pour les motos de plus de
125cc. Les remorques doivent être conformes à la
réglementation en vigueur.

CONTACTS
Pour plus d’informations, contacter :
FEMA - Federation of European Motorcyclists' Associations
Rue des Champs 62
1040 Bruxelles, Belgique
Tel +32 2 7369047
Fax +32 2 7369401
info@fema-online.eu
www.fema-online.eu
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textorm
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MessageSujet: Re: légisation sur les remorques pour moto   Dim 10 Nov - 19:55

whouaaaaaaaaaffff il y a de la lecture :affraid:  Avis au personnes intéressées par les remorques :#good:

_________________
notre liberté est notre droit d'exister, nous nous devons de respecter la votre, la divergence d'opinion nourrit l'intellect de chacun et chacune ,bien sur la grossièreté ou la xénophobie seront immédiatement censurée et ce sans aucune justification.


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07.01.2015
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Phil67
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ma moto : Honda XL 1000 V... comme VARADERO Black and White Safari ;-) ...


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MessageSujet: Re: légisation sur les remorques pour moto   Dim 10 Nov - 20:28

:affraid:  c est plus rapide de faire une remorque.. que de lire toute cette legislation !
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joe
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ma moto : ?????
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MessageSujet: Re: légisation sur les remorques pour moto   Lun 11 Nov - 17:04

@Phil67 a écrit:
:affraid:  c est plus rapide de faire une remorque.. que de lire toute cette legislation !
et de boire un coups :bounce:

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