hasardeux ou passionnés, rejoignez les déjantés
 
Accueilportail*CalendrierFAQRechercherS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Recours contre la suppression du droit d'appel

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
titia
Admin
Admin


Région : Meurchin Beach
ma moto : zephyr 750




Sexe : Féminin Nombre de messages : 12669
Date d'inscription : 16/12/2008

MessageSujet: Recours contre la suppression du droit d'appel   Jeu 17 Oct - 12:45

Le Conseil d'Etat saisi par l'ACDA et la LDC
"Les conducteurs sont privés de leurs droits pour désengorger les tribunaux"

L’Automobile Club des Avocats (ACDA) et la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) ont déposé une requête devant le Conseil d’Etat contre le décret du 13 août 2013 supprimant le droit d’appel offert aux usagers de la route en matière de contentieux administratif du permis de conduire.
Pour rappel, ce décret rendra impossible tout appel de la décision devant une Cour administrative d'appel. A partir du 1er janvier prochain, ce sont les tribunaux administratifs qui statueront en premier et dernier ressort sur les contestations relatives aux pertes de points, suspensions et annulations de permis.
Les deux associations dénoncent le fait que les usagers de la routes ne soient pas traités comme n'importe quel autre justiciable et s'interrogent sur l'évolution future qui semble bien tendre vers une suppression pure et simple de tout recours possible.
Citation :
Pour Christiane Bayard, Secrétaire Générale de la Ligue de Défense des Conducteurs, "les conducteurs sont littéralement privés de leurs droits au nom d’une volonté de désengorger les tribunaux".
L’ACDA et la LDC espèrent que la France abrogera rapidement ce décret et se disent prêtes à saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme si tel n'était pas le cas.

_________________
















notre liberté est notre droit d'exister, nous nous devons de respecter la votre,la divergence d'opinion nourrit l'intellect de chacun et         chacune ,bien sur la grossièreté ou la xénophobie seront immédiatement censurée et ce sans aucune justification.

Revenir en haut Aller en bas
http://forum-moto-mecanique.1fr1.net
Phil67
motard d'or
motard d'or


Région : Alsace
ma moto : Honda XL 1000 V... comme VARADERO Black and White Safari ;-) ...


Sexe : Masculin Nombre de messages : 2246
Date d'inscription : 27/04/2013

MessageSujet: Re: Recours contre la suppression du droit d'appel   Jeu 17 Oct - 20:34

tais-toi petit mouton.... qu on te le mette dans le C.L :fuck you: .. comme dab  !
Revenir en haut Aller en bas
serggio
motard d'or
motard d'or


Région : bretigny sur orge
ma moto : Décédé le 01 Septembre 2014
Sexe : Masculin Nombre de messages : 1651
Date d'inscription : 24/09/2010

MessageSujet: Re: Recours contre la suppression du droit d'appel   Sam 19 Oct - 22:58

BIENTOT ON AURA PLUS besoin de permis on roulera sans   ,  et on aura plus peur des radars car tout le monde aura mis des fausses plaques
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Recours contre la suppression du droit d'appel   Sam 19 Oct - 23:08

@serggio a écrit:
BIENTOT ON AURA PLUS besoin de permis on roulera sans   ,  et on aura plus peur des radars car tout le monde aura mis des fausses plaques
c'est une solution  :D
Revenir en haut Aller en bas
textorm
Admin
Admin


Région : lens-62
ma moto : Kawasaki 750 zéphyr de 1991




Sexe : Masculin Nombre de messages : 40316
Date d'inscription : 01/11/2008

MessageSujet: Re: Recours contre la suppression du droit d'appel   Dim 20 Oct - 12:19

non c'est surtout une réalité qui nous pend au nez

_________________
notre liberté est notre droit d'exister, nous nous devons de respecter la votre, la divergence d'opinion nourrit l'intellect de chacun et chacune ,bien sur la grossièreté ou la xénophobie seront immédiatement censurée et ce sans aucune justification.


:arrow: :arrow: :arrow: clic ici pour rejoindre le groupe du forum sur facebook

07.01.2015
Revenir en haut Aller en bas
http://forum-moto-mecanique.1fr1.net
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Recours contre la suppression du droit d'appel   Aujourd'hui à 22:33

Revenir en haut Aller en bas
 
Recours contre la suppression du droit d'appel
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum Moto Mécanique :: Le bar du forum :: Juridique & sécurité-
Sauter vers: