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 LETTRE DE CONTESTATION, pour tous flashs arrières !

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textorm
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Région : lens-62
ma moto : Kawasaki 750 zéphyr de 1991




Sexe : Masculin Nombre de messages : 40316
Date d'inscription : 01/11/2008

MessageSujet: LETTRE DE CONTESTATION, pour tous flashs arrières !    Dim 18 Aoû - 18:39

a connaitre ou a savoir ! :#good: 

Trouvé la :arrow:  clic ici
 


la lettre de contestation :


Citation : a écrit:
Monsieur l'Officier du Ministère Public

Je vous informe que je conteste l'avis de contravention numéro : ............. , et je refuse l'encaissement de ma consignation au titre du paiement de l'amende, conformément à l'article : 530-1 du C.P.P.

En application de l'article : R 49-8 du C.P.P, je vous demande d'informer sans délais, Monsieur le Comptable du Trésor, de l'existence d'une réclamation recevable et de l'annulation du titre prévu par l'article : R 529-2 du même code, afin qu'il prenne les dispositions nécessaires.

Veuillez agréer, Monsieur l'Officier .............


" A la suite de ce simple courrier, le contestataire se verra seulement condamné en tant que propriétaire-payeur, et rien d'autre, ni retrait de points, ni retrait de permis."

* info : C.P.P = Code de Procédure Pénale.

* suite à une amende prononcé par un tribunal, ne jamais oublier de déduire 20 % avant de payer celle-ci, et ce, conformément à l'article : 707-3 du C.P.P, pour tout paiement dans les 30 jours.

_________________
notre liberté est notre droit d'exister, nous nous devons de respecter la votre, la divergence d'opinion nourrit l'intellect de chacun et chacune ,bien sur la grossièreté ou la xénophobie seront immédiatement censurée et ce sans aucune justification.


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07.01.2015
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Phil67
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Sexe : Masculin Nombre de messages : 2246
Date d'inscription : 27/04/2013

MessageSujet: Re: LETTRE DE CONTESTATION, pour tous flashs arrières !    Dim 18 Aoû - 20:26

:\'\'\'dehors: .. et merci pour l info textorm !
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the guitar hero
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MessageSujet: Re: LETTRE DE CONTESTATION, pour tous flashs arrières !    Dim 18 Aoû - 23:12

merci pour l'info
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Fifi 49
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Région : Maine et Loire
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Date d'inscription : 29/03/2009

MessageSujet: Re: LETTRE DE CONTESTATION, pour tous flashs arrières !    Lun 19 Aoû - 8:38

@the guitar hero a écrit:
merci pour l'info
:#+10:  ;)
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MessageSujet: Re: LETTRE DE CONTESTATION, pour tous flashs arrières !    

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